1) Vous expliquerez à monsieur Durand quelles fonctions du droit assure l'article L2511-1. 2) Selon-vous de quel code est tiré cet article ?
3) Si Monsieur Durand souhaite faire une nouvelle proposition de loi sur le droit de grève à quel texte
suprême sa proposition doit-elle être conforme ? Justifiez.
Document 1
Article L2511-1 : L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute
lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que
mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Source : legifrance
CNEN
DOCIDE
NON